Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Sourdre Maison

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Sourdre Maison, exploitant le site internet accessible à l'adresse sourdre.com, et toute personne physique ou morale procédant à une commande ou naviguant sur le site. En accédant à ce portail numérique, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Sourdre Maison se réserve le droit de modifier ces dispositions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la transaction.

2. Identité de l'Éditeur et Coordonnées

La boutique en ligne Sourdre Maison est exploitée par :
Adresse : 12 Rue de la Chapelle, 75018 Paris, France
Courriel : [email protected]
Domaine : sourdre.com
Catégorie : Cuisine et Maison

3. Modalités de Paiement et Transaction Financière

3.1. Processus de Règlement Exclusif

Toute commande passée sur le site sourdre.com est impérativement réglée via le service de paiement en ligne PayPal. Aucun autre mode de paiement, notamment par carte bancaire directe, virement ou chèque, n'est accepté. En conséquence, Sourdre Maison ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée relative à des cartes de crédit ou de débit. La responsabilité de l'éditeur est strictement limitée à la transmission des informations de commande à PayPal ; toute faille de sécurité ou incident lié au traitement du paiement relève de la seule responsabilité de PayPal.

3.2. Gestion des Litiges et Protection PayPal

En cas de désaccord portant sur une transaction, les parties s'engagent à recourir en premier lieu au mécanisme de résolution des litiges proposé par PayPal. Conformément aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal, Sourdre Maison ne pourra être tenu pour responsable des retards, pertes ou dommages indirects résultant d'une utilisation frauduleuse ou d'un dysfonctionnement du système de paiement. Tout litige non résolu à l'amiable via PayPal pourra être soumis aux voies de droit compétentes.

4. Droit de Rétractation et Garantie Légale

4.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par un moyen clair (courriel à [email protected] ou formulaire type de rétractation). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de votre décision.

4.2. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Sourdre Maison est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Cette garantie légale de conformité s'étend sur une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le consommateur bénéficie d'une présomption que le défaut existait au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En cas de défaut, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

4.3. Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet à l'acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

5. Compte Utilisateur et Sécurité

Pour passer commande, vous pouvez être amené à créer un espace personnel. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de vos accès, vous devez en informer immédiatement le service client à l'adresse [email protected]. Sourdre Maison décline toute responsabilité pour les préjudices découlant d'une négligence dans la protection de vos données d'authentification.

5. Propriété Intellectuelle et Contenus

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, vidéos, logos et marques présents sur le site sourdre.com sont la propriété exclusive de Sourdre Maison ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou distribution, partielle ou totale, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Sourdre Maison, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

6. Responsabilité et Limitation de Garantie

6.1. Exclusion de Certaines Garanties

Dans les limites autorisées par la législation française et le droit européen, Sourdre Maison ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation du site ou des produits achetés. Le site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie implicite de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Toutefois, cette clause ne saurait restreindre les droits impératifs du consommateur issus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

6.2. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Sourdre Maison, tous chefs confondus, est limitée au montant total payé par l'acheteur pour le produit concerné par le litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommages corporels ou de violation d'une obligation essentielle du contrat.

7. Politique de Retour et Remboursement

Outre le droit de rétractation, tout produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché peut être retourné. Les frais de retour sont à la charge du client en cas de simple rétractation, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Le remboursement intégral (prix du produit et frais de livraison initiaux) sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné ou la preuve de son expédition. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

7. Livraison et Transfert des Risques

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la validation du panier. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. En cas de retard de livraison, le client dispose d'un droit de résolution de la commande dans les conditions prévues par l'article L. 216-2 du Code de la consommation. Sourdre Maison s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze jours suivant la notification de la résolution.

8. Droit de Rétractation et Procédure de Retour

8.1. Délai et Modalités d'Exercice

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une déclaration sans équivoque (par exemple, courriel à [email protected]). Nous accuserons réception de votre rétractation sur un support durable dans les meilleurs délais.

7.1. Procédure de Retour

Les produits doivent être retournés à l'adresse postale indiquée dans l'accusé de réception de la rétractation, dans un emballage approprié, accompagnés de tous les accessoires éventuels. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8. Résolution des Conflits et Droit Applicable

8.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Pour tout litige, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

8.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de soumettre un litige à un organisme de médiation agréé. Sourdre Maison s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation initiée par le consommateur via ce canal.

9. Médiation et Voies de Recours

En cas de litige persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Sourdre Maison adhère au service de médiation proposé par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande par courriel. Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme ODR mentionnée ci-dessus.

10. Protection des Données Personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et à la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à [email protected]. Vos données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

10. Dispositions Finales et Intégralité

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre le client et Sourdre Maison concernant l'utilisation du site et la vente de produits. Si une quelconque stipulation devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Sourdre Maison de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à celle-ci.